Article 2

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt, le ministère chargé des finances assure au titre du projet et dans la limite de ses attributions la réalisation des interventions ci-après, notamment :

1. prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l’accord de prêt ;

2. la mise en place des crédits de paiement à la disposition du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels concerné par le projet pour un montant équivalent au montant du prêt au titre des programmes du projet ;

3. élaborer et fournir par l’inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l’accord de prêt, un rapport final sur l’exécution du projet ;

4. prendre en charge les relations concernant l’accord de prêt en vue d’assurer ;

— la gestion de l’utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés,

— l’établissement de la convention de gestion entre la direction générale du Trésor et la Banque algérienne de développement,

— la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec le Fonds saoudien de développement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 11