Décret présidentiel n° 03-220
· ج.ر عدد 36 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-220 du 29 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 31 mai 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de cent vingt et un millions trois cent trente neuf mille dinars (121.339.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles — Provision groupée ".
