Décret présidentiel n° 03-213
· ج.ر عدد 33 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-213 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant commutation de la peine à la réclusion perpétuelle en réclusion à temps à l’occasion de la commémoration du Mawlid Ennabaoui
Article 2
Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret les personnes condamnées définitivement ayant bénéficié de la commutation de la peine en réclusion perpétuelle, ainsi que les personnes condamnées définitivement par les juridictions militaires.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 15
