Décret présidentiel n° 03-212
· ج.ر عدد 33 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-212 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du Mawlid Ennabaoui
Article 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle.
