Décret présidentiel n° 03-212
· ج.ر عدد 33 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-212 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du Mawlid Ennabaoui
Article 5
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.
