Décret présidentiel n° 03-212 · ج.ر عدد 33 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-212 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du Mawlid Ennabaoui

Article 1er

Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du Mawlid Ennabaoui, conformément aux dispositions du présent décret.

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