Décret présidentiel n° 03-185
· ج.ر عدد 29 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-185 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de cent quatre millions cinq cent quatre vingt six mille dinars (104.586.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles
- Provision groupée".
