Décret présidentiel n° 03-125
· ج.ر عدد 20 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-125 du 14 Moharram 1424 correspondant au 17 mars 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé sur 2003, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".