Décret présidentiel n° 02-494
· ج.ر عدد 2 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 02-494 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit d’un milliard trois cent cinquante deux millions cinq cent vingt mille dinars (1.352.520.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
