Décret présidentiel n° 02-486
· ج.ر عدد 1 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 02-486 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2002, un crédit de cinq milliards cinq cent soixante douze millions de dinars (5.572.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “ Dépenses éventuelles
— Provision groupée ”.
