Décret présidentiel n° 02-485
· ج.ر عدد 1 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 02-485 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de trois milliards cinq cent millions de dinars (3.500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “ Dépenses éventuelles — Provision groupée ”.
