Décret présidentiel n° 02-480
· ج.ر عدد 1 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 02-480 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de soixante douze millions de dinars (72.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret.
