Décret présidentiel n° 02-48
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence spatiale algérienne
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le rapport annuel d'activité, accompagné du bilan et des comptes d'exploitation, est adressé aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
