Décret présidentiel n° 02-463
· ج.ر عدد 87 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-463 du 19 Chaoual 1423 correspondant au 23 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de quatorze millions deux cent mille dinars (14.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
