Décret présidentiel n° 02-463
· ج.ر عدد 87 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-463 du 19 Chaoual 1423 correspondant au 23 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de quatorze millions deux cent mille dinars (14.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
