Décret présidentiel n° 02-424
· ج.ر عدد 81 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-424 du 28 Ramadhan 1423 correspondant au 3 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de l’environnement
Article 2
Il est ouvert sur 2002, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
