Article 46

Le chef de poste consulaire est habilité à légaliser la signature des particuliers résidant dans sa circonscription et celle des fonctionnaires, agents des établissements publics algériens.

II est également habilité à légaliser les signatures des autorités locales et des fonctionnaires consulaires étrangers de sa circonscription.

Il doit, dans tous les cas, soit mentionner la qualité du signataire à la date où il a dressé l'acte, soit légaliser la signature y apposée.

Nationalité