Décret présidentiel n° 02-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire
Article 2
La fonction consulaire s'exerce conformément aux traités et à la coutume internationale, et dans le respect de la législation nationale et des lois et règlements de l'Etat de résidence.
Représentation consulaire