Décret présidentiel n° 02-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire
Article 26
Outre les cas visés aux articles 20 et 22 ci-dessus, la radiation du ressortissant immatriculé s'effectue à la demande de l'intéressé, lorsqu'il quitte définitivement la circonscription consulaire, ou en cas de perte de la nationalité algérienne ou de décès.