Décret présidentiel n° 02-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire
Article 25
Lorsqu’un ressortissant algérien déjà immatriculé change de circonscription consulaire, il est procédé à la réimmatriculation de l'intéressé au vu du justificatif de la régularité de sa nouvelle résidence, et après remise de l'ancienne carte d'immatriculation.