Décret présidentiel n° 02-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire
Article 13
Le chef de poste consulaire assure aux ressortissants algériens la protection qui leur est reconnue par les traités, la coutume internationale, la législation algérienne et les lois du pays de résidence.
Toutefois, lorsqu'il est amené à prêter appui aux demandes, démarches ou représentations effectuées par les ressortissants algériens, il agit conformément à la législation algérienne.