Décret présidentiel n° 02-400
· ج.ر عدد 78 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-400 du 20 Ramadhan 1423 correspondant au 25 novembre 2002 portant ratification de la convention internationale pour la protection des végétaux telle qu’approuvée Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture à sa vingt-neuvième session par la Conférence de l’organisation des de novembre 1997
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention internationale pour la protection des végétaux telle qu’approuvée par la conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture à sa vingt-neuvième session de novembre 1997.
