Décret présidentiel n° 02-380
· ج.ر عدد 76 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-380 du 15 Ramadhan 1423 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population 20 novembre 2002 portant transfert de crédits au et de la réforme hospitalière
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit d’un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 46-01 “Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires”.
