Décret présidentiel n° 02-379
· ج.ر عدد 76 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-379 du 15 Ramadhan 1423 correspondant au 20 novembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de quatre cent cinquante huit millions cinq cent mille dinars (458.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-22 “Services à l’étranger — Dépenses imprévues”.
