Décret présidentiel n° 02-325
· ج.ر عدد 69 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-325 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-75 du 27 février 1990 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 90-75 du 27 février 1990, susvisé.
