Décret présidentiel n° 02-322
· ج.ر عدد 69 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-322 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable 16 octobre 2002 modifiant le décret exécutif n° 90-228 aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat
Article 4
Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2002.
