Décret présidentiel n° 02-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-278 du 15 Joumada Ethania 1423 correspondant au 24 août 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 4
Le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1423 correspondant au 24 août 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
