Décret présidentiel n° 02-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-278 du 15 Joumada Ethania 1423 correspondant au 24 août 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 3
Il est ouvert sur 2002, un crédit de dix-sept millions de dinars (17.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale et au chapitre n° 44-04 “Contribution à l’institut national du travail”.
