Décret présidentiel n° 02-275
· ج.ر عدد 58 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-275 du 15 Joumada Ethania 1423 correspondant au 24 août 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est annulé sur 2002 un crédit de quatre cent cinquante millions huit cent quatre vingt mille dinars (450.880.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
