Décret présidentiel n° 02-273
· ج.ر عدد 58 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-273 du 15 Joumada Ethania 1423 correspondant au 24 août 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 2
Il est annulé sur 2002 un crédit de deux cent cinquante trois millions de dinars (253.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
