Décret présidentiel n° 02-272
· ج.ر عدد 58 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-272 du 15 Joumada Ethania 1423 commission politique nationale de surveillance des élections correspondant au 24 août 2002 instituant une aux assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1423 correspondant au 24 août 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 19 Joumada Ethania 1423 ALGERIENNE N° 58 28 août 2002
