Décret présidentiel n° 02-272
· ج.ر عدد 58 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-272 du 15 Joumada Ethania 1423 commission politique nationale de surveillance des élections correspondant au 24 août 2002 instituant une aux assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002
Article 1er
Il est institué une commission politique nationale de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002 en vue de consolider le dispositif légal et réglementaire en vigueur en la matière, ci-dessous dénommée “la commission politique”.
