Décret présidentiel n° 02-272
· ج.ر عدد 58 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-272 du 15 Joumada Ethania 1423 commission politique nationale de surveillance des élections correspondant au 24 août 2002 instituant une aux assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 16
La commission politique dispose d'un secrétariat technique qui l'assiste dans l'accomplissement de sa mission. Ce secrétariat est composé de fonctionnaires désignés par le ministère de l'intérieur et des collectivités locales et mis sous l’autorité directe du coordonnateur de la commission politique.
