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Décret présidentiel n° 02-272 · ج.ر عدد 58 لسنة 2002

Décret présidentiel n° 02-272 du 15 Joumada Ethania 1423 commission politique nationale de surveillance des élections correspondant au 24 août 2002 instituant une aux assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002

CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION POLITIQUE

Article 15

Le rapporteur de la commission politique est désigné par et parmi les membres de la commission politique.

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