Décret présidentiel n° 02-210
· ج.ر عدد 42 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-210 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant approbation de l'accord de prêt signé le 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds koweïtien de développement économique arabe pour participer au financement du projet de transfert des eaux de Béni Haroun (conduite de transfert vers le barrage Athmania)
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Article 6
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiquées par la Banque algérienne de développement.
ALGERIENNE N° 42 7 Rabie Ethani 1423 18 juin 2002
