Décret présidentiel n° 02-209
· ج.ر عدد 42 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-209 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant approbation de l'accord de prêt, signé le 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds saoudien de développement pour participer au financement du projet d’aménagement et d’extension du périmètre irrigué de la Mina
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Article 4
L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan, de contrôle et d’échanges extérieurs.
