Décret présidentiel n° 02-209
· ج.ر عدد 42 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-209 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant approbation de l'accord de prêt, signé le 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds saoudien de développement pour participer au financement du projet d’aménagement et d’extension du périmètre irrigué de la Mina
Article 2
Le ministre chargé des ressources en eau, le ministre chargé des finances, les directeurs généraux de la Banque algérienne de développement et de l’agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le drainage (A.G.I.D), sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.
