Décret présidentiel n° 02-201
· ج.ر عدد 40 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-201 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au prêt signé le Aouel Safar 1423 correspondant au 14 avril 2002 à Alger, 4 juin 2002 portant approbation de l'accord de entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe de développement économique et social pour participer au financement du projet de transfert des eaux de Béni Haroun (conduite de transfert vers le barrage
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Article 5
Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l'Etat, nécessaires à la réalisation du projet financé par l'accord de prêt sont établies conformément aux lois et réglements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes.
Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.
