Décret présidentiel n° 02-195 · ج.ر عدد 39 لسنة 2002 معدَّل

Décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant statuts de la Société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée " SONELGAZ. Spa "

TITRE II — OBJET SOCIAL

Article 7

"SONELGAZ.Spa" assure une mission de service public conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.