Décret présidentiel n° 02-195
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
معدَّل
Décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant statuts de la Société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée " SONELGAZ. Spa "
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
