Décret présidentiel n° 02-195
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
معدَّل
Décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant statuts de la Société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée " SONELGAZ. Spa "
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n°95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant statuts de l’établissement public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ".
