Décret présidentiel n° 02-157
· ج.ر عدد 36 لسنة 2002
Décret présidentiel n°02-157 du 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 mai 2002 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Article 7
Le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, susvisé, est complété par un article 8 bis rédigé comme suit :
“Art. 8 bis. — Les fonctions de directeur et de chef d’études sont classées et rémunérées par référence aux fonctions similaires de l’administration centrale prévues par le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 susvisé”.
