Article 3

L’article 6 du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 6. — Le Conseil constitutionnel est doté d’un secrétariat général dirigé par un secrétaire général, d’un centre d’études et de recherches constitutionnelles et d’un service administratif”;