Décret présidentiel n° 02-157
· ج.ر عدد 36 لسنة 2002
Décret présidentiel n°02-157 du 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 mai 2002 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, susvisé.
