Décret présidentiel n° 01-78
· ج.ر عدد 19 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-78 du 4 Moharram 1422 correspondant au 29 mars 2001 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Damas le 12 Joumada El Oula 1418 correspondant au 14 septembre 1997
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algrienne démocratique et populaire, la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Damas le 12 Joumada El Oula 1418 correspondant au 14 septembre 1997; ler avril 2001:
