Décret présidentiel n° 01-371
· ج.ر عدد 71 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-371 du 5 Ramadhan 1422 correspondant au 20 novembre 2001 portant approbation de l'accord de prêt signé le 6 Chaâbane 1422 correspondant au 23 octobre 2001 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds saoudien pour le développement pour la participation Constantine. au financement du projet de l'habitat social à
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Dans le cadre de l'exécution du projet, l'OPGI de Constantine est tenu de se conformer aux prescriptions des cahiers des charges établis par le ministère de l'habitat et de l'urbanisme et fixant les critères : de présélection des entreprises de réalisation ; la sélection des bureaux d'études et des entreprises de réalisation.
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