Décret présidentiel n° 01-371
· ج.ر عدد 71 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-371 du 5 Ramadhan 1422 correspondant au 20 novembre 2001 portant approbation de l'accord de prêt signé le 6 Chaâbane 1422 correspondant au 23 octobre 2001 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds saoudien pour le développement pour la participation Constantine. au financement du projet de l'habitat social à
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La réalisation des rubriques 1 et 2 du projet prévues à l'article 2 ci-dessus est prise en charge par l'Office de promotion et de gestion immobilière (OPGI) de Constantine sous la responsabilité du ministère chargé de l'habitat et de l'urbanisme.
