Article 2

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère chargé des finances assure au titre dú projet et dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment : 1 la mise en place des crédits de paiement à la disposition de l'OPGI de Constantine, auprès de la caisse nationale du logement par le Trésor public pour un montant équivalent au montant du prêt au titre des programmes du projet ; 2 prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites par les opérateurs chargés de la réalisation du projet avec les montants prévus à l'accord de prêt ; 25 novembre 2001 3 assurer l'établissement d'une convention de rétrocession entre le Trésor public et la Caisse nationale du logement pour fixer les modalités de gestion du prêt ;

4 - faire élaborer et fournir par l'inspection générale des finances:

a) un rapport d'audit sur la situation financière du projet au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte ;

b) un rapport final sur l'exécution financière des programmes du projet. 5 prendre en charge, par l'intermédiaire de ses services, les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer la gestion de l'utilisation des crédits extérieurs empruntés pour le projet et le suivi régulier des reliquats des crédits affectés.