Décret présidentiel n° 01-371
· ج.ر عدد 71 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-371 du 5 Ramadhan 1422 correspondant au 20 novembre 2001 portant approbation de l'accord de prêt signé le 6 Chaâbane 1422 correspondant au 23 octobre 2001 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds saoudien pour le développement pour la participation Constantine. au financement du projet de l'habitat social à
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La mise en œuvre de l'accord de prêt susvisé, signé avec le Fonds saoudien pour le développement contribue à la réalisation du projet de l'habitat social à Constantine et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.
