Décret présidentiel n° 01-370
· ج.ر عدد 70 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-370 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001 portant ratification des amendements à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT), approuvés par la vingt-cinquième assemblée des parties lors de la réunion tenue à Washington du 13 au 17 novembre 2000 et de l'amendement à l'article 23 de l'Accord d'exploitation, approuvé par la trente et unième réunion des signataires tenue à Washington du 9 au 10 novembre 2000
Article 7 a
L'ITSO sera financée pour la période de douze ans établie à l'article 21, grâce à certains actifs financiers qu'elle conservera au moment du transfert du système spatial de l'ITSO à la Société. b. Dans le cas où l'ITSO continue d'exister au delà de douze ans, l'ITSO obtient un financement par le biais de l'Accord de services publics.
Structure de l'ITSO Article 8 L'ITSO comprend les organes suivants : a. l'Assemblée des Parties; b. un organe exécutif dirigé par le directeur général responsable devant l'Assemblée des Parties.
Assemblée des Parties
